CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR LE SITE DIFFORTDIFFUSION.FR
ARTICLE I : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre DIFFORT DIFFUSION et l'auteur de l'achat ou de la commande (" Vous " ou " le Client ").
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente sauf preuve contraire, les données enregistrées par DIFFORT DIFFUSION constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par DIFFORT DIFFUSION et ses clients.
DIFFORT DIFFUSION se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande, les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
En conséquence, la conclusion du contrat de vente ainsi que des conditions générales de vente impliquent l'adhésion entière et sans réserve du client à celles-ci à l'exclusion de tout autres documents tels que prospectus, tracts, catalogues émis par DIFFORT DIFFUSION, qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la direction DIFFORT DIFFUSION, prévaloir contre les conditions générales de vente.
ARTICLE II : COMMANDE
Les commandes s'entendent lorsqu'elles sont passées sur le site Internet : www.diffortdiffusion.fr
Le tarif s'entend hors frais de port. Durant des périodes de promotions mentionnées, les frais de transport peuvent être gratuits. Le cas échéant, les frais de transport dépendent du nombre et du volume des produits commandés et sont mentionnés dans le panier.
Le bénéfice de la réservation vous est personnel et ne peut être cédé sans l'accord de DIFFORT DIFFUSION.
Toutes modifications de la réservation par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'envoi des produits.
Par ailleurs, toute modification acceptée par nous pourra entraîner une augmentation du délai de mise à disposition et un complément de facturation.
Nous vous prions de noter que nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
Si en dépit de notre vigilance les produits s'avéraient indisponibles après votre commande, nous vous en informerons et vous inviterons à annuler, modifier votre commande ou nous vous proposerons de maintenir votre commande et de conserver les produits manquants en reliquat (livraison du ou des produits manquants dès réceptions dans nos stocks).
En cas d'annulation de la vente de notre fait, l'acompte versé par le client sera restitué.
DIFFORT DIFFUSION se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
DIFFORT DIFFUSION exerce un contrôle sur toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger DIFFORT DIFFUSION de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, etc. Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR.
ARTICLE III : PAIEMENT
1) Le paiement par carte bancaire.
Le règlement de vos achats pourra s'effectuer par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres Cartes Bleues.
Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé ; votre commande sera enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque. Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.DIFFORT DIFFUSION n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
ARTICLE IV : TARIFS - LIVRAISON
Les produits proposés par DIFFORT DIFFUSION sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par DIFFORT DIFFUSION est le prix définitif. Il est exprimé en Euro, HT et TTC et comprend les frais de livraison.
Les produits achetés sur DIFFORT DIFFUSION sont livrés en France et en Europe.
Les tarifs de livraisons sont mentionnés dans le panier pour toutes les destinations continentales : pour les îles, Françaises ou européennes, notre site Internet ne peut pas reconnaitre les codes postaux pour la Corse ou toutes autres îles Françaises ou étrangères, une majoration de 10 euros par colis sera appliquée pour toutes commandes. Nous nous réservons le droit d'annuler toutes commandes émises d'îles Françaises ou autres îles Européennes en cas de désaccord sur le prix final des frais de livraison. En cas de désaccord sur les frais de livraisons pour les commandes émanantes de ces territoires particuliers, nous procéderons immédiatement au remboursement de la commande en question.
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition. En cas d’avis de mise à disposition, les produits seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation définitive de la commande, conformément à l’article L 216-1 du Code de la consommation.
Un bon de livraison vous sera communiqué avec votre colis.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
En cas d'articles livrables à des dates différentes, compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. DIFFORT DIFFUSION se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Seuls les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant DIFFORT DIFFUSION de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné.
Nous vous tiendrons informé, au moment opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la mise à disposition dans les délais ne peut intervenir que si vous êtes à jour de vos obligations envers DIFFORT DIFFUSION, quelle qu'en soit la cause.
ARTICLE V : RECEPTION - RECLAMATIONS
Lors d'une livraison, vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (anomalie, produit endommagé…). Vous devez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à DIFFORT DIFFUSION.
En cas d'absence, un avis de passage sera déposé dans votre boîte-aux-lettres, c'est dans l'agence du partenaire transporteur de l'arrondissement de l'adresse de livraison (point relais) que vous le trouverez.
Lors de la réception du colis, vérifiez immédiatement le colis (emballage et contenu).
En cas d'articles défectueux, manquants, non conformes à votre commande, formulez aussitôt des réserves sur le bordereau qui vous est présenté. Vous disposez d’un délai de 10 jours, ne comprenant pas les jours fériés, pour notifier à DIFFORT DIFFUSION vos réclamations. Sur vos constatations, vous devez indiquer vos coordonnées, votre numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison. Nous vous communiquerons un numéro de retour et l'adresse à laquelle renvoyer le colis. Nous nous chargerons de procéder à l'échange et de vous faire parvenir en retour un nouveau colis sans frais supplémentaire.
Le retour des produits en cas d'erreur de produit ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notices, produits associés à l'offre…).
ARTICLE VI : SATISFAIT OU ECHANGE - EXCLUSION
Afin de vous satisfaire, DIFFORT DIFFUSION s'engage à échanger le produit ou le service associé à l'équivalent ou dans la même gamme.
Cette démarche est assortie des conditions suivantes :
- Le produit ou l'ensemble des produits composant l'offre doivent être renvoyés à l'expéditeur dans un délai de 14 jours ouvrés ;
- Chacun des produits doit être renvoyé à l'état neuf, dans son emballage d'origine avec l'ensemble des accessoires et documents joints à l'achat (factures, tickets de caisse, notices, pièces et accessoires)
- Chacun des produits ne doit pas présenter de défaillance due à un choc, aux brûlures à l'oxydation ou tout autre dysfonctionnement causé par une utilisation contraire à la prescription du constructeur.
L’échange sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés dans les conditions prévues au présent article.
Cette offre concerne tous les produits présents chez DIFFORT DIFFUSION.
ARTICLE VII : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, vous disposez, pour toute opération de vente à distance, d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du bien pour exercer votre droit de rétractation auprès de DIFFORT DIFFUSION afin d’en demander le remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de la facture d’achat, dans les 14 jours suivants la notification de votre décision de rétractation
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du modèle de formulaire de rétractation joint en annexe, auquel cas un accusé de réception sur un support durable vous sera immédiatement communiqué, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
- de fournitures de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs ;
- de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur.
ARTICLE VIII : GARANTIE
La garantie légale des vices cachés et la garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Exclusion
L'accord de prise en SAV d'un appareil ne peut s'effectuer que sur présentation de la facture ou du ticket d'achat chez DIFFORT DIFFUSION ceux-ci servant de bon de garantie.
Tout produit présentant une défaillance technique doit obligatoirement être soumis préalablement à un diagnostic technique par le biais du centre agrée désigné par DIFFORT DIFFUSION.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné par un tiers, entretien défectueux, utilisation anormale) ou encore par une modification du produit non prévu ni spécifié par le vendeur sont exclus de la garantie.
Sont également exclus :
- Les éléments ou accessoires dont le renouvellement est régulier et nécessaire et qui restent uniquement soumis aux conditions de garantie des constructeurs ;
- Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive ;
- Les frais d'entretien et la réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien, à une utilisation non conforme aux prescriptions du constructeur ou réalisée par un tiers non agrée par DIFFORT DIFFUSION ;
- Les dommages ayants pour origine une cause externe à l'appareil : foudre, incendie, eaux, insectes, explosions ;
- Les coups, chocs, chutes, éraflures, accidents du fumeur ou oxydation ;
- Les dommages résultant d'une utilisation d'énergie, d'emploi ou d'installation non conforme aux prescriptions du constructeur ;
- Toute réparation de fortune ou provisoire reste entièrement à la charge du client qui supporte, en outre, les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant ;
- Les pièces consomptibles : batterie, piles, antennes, cordons, saphirs, diamants, cellules, têtes d'enregistrement ou de lecture ou de son ou d'impression, ampoules d'éclairage accessibles aux clients, les cartouches d'encres, pellicules, disquettes, nettoyant, encres ;
- Les parties extérieures : vernis, sérigraphies ;
- Les pannes d'antenne ;
- Les pertes d'information en cas de panne informatique ou de mauvaise utilisation du logiciel.
La garantie ne pourra pas jouer dans l'hypothèse où des interventions auraient été effectuées par un tiers non agrée par la Direction DIFFORT DIFFUSION ou le constructeur de l'appareil.
Dans le cas où l'appareil ferait l'objet d'une défaillance quelconque, décrite ci-dessus, le produit serait considéré comme étant " hors garantie ".
Ainsi, lors du dépôt en magasin, le propriétaire devra s'acquitter de la somme de 49 euros TTC, pour tout frais d'établissement de devis tels qu'ils seront affichés en magasin.
Cette somme est déductible en cas d'acceptation du devis et est conservée en cas de refus ou de non réponse.
En cas d'absence de réponse au devis sous un délai de 2 mois, DIFFORT DIFFUSION se réserve le droit de retourner le produit non réparé chez son propriétaire. Le retour étant à sa charge.
Nous vous précisons que les logiciels sont garantis par l'auteur ou le distributeur des logiciels dans les conditions visées dans la documentation associée audits logiciels.
DIFFORT DIFFUSION ne fournit aucune garantie en ce qui concerne les logiciels. En particulier, nous ne garantissons pas que les logiciels soient exempts de défauts ou de bogues.
De manière générale, en cas de prise en charge d'un produit par notre Service Après Vente, le client devra informer par écrit le service de la présence de données personnelles ou professionnelles devant être conservées. DIFFORT DIFFUSION n'est tenu à la conservation de ces données qu'à la condition que le client rapporte la preuve de leur intégrité au moment de la prise en charge du produit par le SAV.
ARTICLE IX : Litiges
En cas de réclamation et conformément à l’article L 616-1 du code de la consommation, le client a le droit de recourir à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un litige avec DIFFORT DIFFUSION portant sur le contrat de vente. Le médiateur peut être saisi :
- par courrier à l’adresse :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
- ou sur le site internet : https://www.cm2c.net/
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne, dont le lien électronique est le suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
ARTICLE X :Traitement des données personnelles
DIFFORT DIFFUSION stock des données personnelles nécessaires au bon fonctionnement de notre relation commerciale. Dans le soucis d'un fonctionnement efficace pour les suivis de commande et de traçabilité nécessaires au s.a.v., nous sommes amenés à stocker les informations que vous nous avez communiquées : Nom, prénom, adresse postale complète, adresse courriel, historique des commandes. Ces données doivent être partiellement transmises à des sociétés de transport qui ont besoin celles-ci pour la livraison (notification par e-mail, téléphone en cas de soucis dans la livraison, adresse postale pour le lieu de livraison....)
Ces données ne sont en aucun cas, vendues ou louées à des tiers externes autre que nos transporteurs, ces derniers ne transmettent en aucun cas les données de leurs clients.
Conformément à la loi "informatique et libertés", vous pouvez exercer vos droits d'accès aux données vous concernant et les faire modifier en nous contactant.
Nous vous informons qu'il existe une liste d'opposition au démarchage téléphonique se nommant bloctel : https://conso.bloctel.fr/.
ANNEXE 1 : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l'attention de (complété par le professionnel)
Nom de l'entreprise : ………………………………………………………………………………………………
Adresse géographique : …………………………………………………………………………………………………..
Numéro de télécopieur (si disponible) : ………………………………………………………………………………..
Adresse électronique (si disponible) : ..………………………………………………………………………………
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la commande passée sur le site www.diffortdiffusion.fr (*) ci-dessous/
Commandé le (*)/ reçu le (*) : …………………………………………………………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………...
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
………………………………………………………………………………………………………………
Date : …………………………………………………
(*) Rayer la mention inutile.